La distribution parallèle à l'épreuve de l'opposabilité du réseau

• Autores: Nicolas Ferrier, Laura Sautonie-Laguionie
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 2, 2011, págs. 225-249
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • La distribution parallèle, qui connaît un regain d'actualité avec le développement du commerce par internet, pose la question de l'opposabilité aux revendeurs parallèles des contrats qui constituent le réseau auquel il est porté atteinte. Les membres d'un réseau de distribution peuvent-ils interdire aux tiers de distribuer les produits qui en sont l'objet ? L'existence même du réseau suppose, pour être efficace, une réponse positive, et implique donc une opposabilité du réseau de distribution aux tiers. Pour autant, il ne faut pas en conclure que la distribution parallèle est nécessairement illicite. Les distributeurs, tiers au réseau, sont en effet eux-mêmes titulaires de droits qu'ils peuvent opposer aux membres du réseau. Dès lors, la portée du devoir d'inviolabilité auquel tout tiers à un contrat est tenu varie selon les intérêts en présence. Un arbitrage doit ainsi être opéré entre l'intérêt des membres du réseau à l'efficacité de leur situation contractuelle, et l'intérêt des distributeurs tiers pouvant se prévaloir de leur liberté du commerce, voire de l'intérêt du marché, pris comme une expression de l'intérêt général.