L' allegement du controle financier administratif

• Autores: Marguerite Canedo-Paris
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 119, 2012, págs. 13-23
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Cet article revient sur l'allégement du controle financier administratif et notarnrnent sur le fait qu'en 1982, il a été décidé de traiter différemment les actes budgétaires qui relevent de la compétence des chambres régionales des comptes, des autres actes des collectivités.

    Pour autant, aujourd'hui, le recours au déféré préfectoral et au controle budgétaire des chambres régionales des comptes est faible. La question peut se poser de savoir s'il ne faudrait pas adapter les controles vers une relation plus partenariale.