La Cour de cassation précise le statut du ministère public dans la procédure de recours contre les décissions de la Commission des santions de l'AMF, Com. 7 déc. 2010

• Autores: Charles Arsouze
• Localización: Revue des sociétés: journal des sociétés, ISSN 0242-5424, Nº. 5, 2011, págs. 300-304
• Idioma: francés
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