Resumen de Le pouvoir discrétionnaire du législateur en matière financière: cinrconscrit, concurrencé et contrôlé
- English
The legislative prerogatives are framed by the Constitutional Council's case law. In a general way, the analysis of the legality connection which links the law to the superior norm implies making a distinction between the nature of the legislative power and the matter of law. This distinction leads to think the discretionary power of the legislator and the constitutionality link is in perpetual motion as regards fiscal law. The fundamental rights granted to the taxpayer and the impact of the constitutionality supervision have both strictly bounded the legislator's prerogatives in law passing.
- français
Les prérogatives législatives sont encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D'une manière générale, l'analyse du rapport de légalité qui unit la loi a la norme supérieure suppose de faire une distinction entre la nature du pouvoir législatif et la matière de la loi.
Cette distinction atteste que le pouvoir discrétionnaire du législateur et le rapport de constitutionnalité est en perpétuel mouvement en rnatière de droit fiscal. Les droits fondamentaux reconnus aux contribuables et la portée du contrôle de constitutionnalité ont strictement délimité l'exercice de son pouvoir d'adoption des lois par le législateur.
