Resumen de Principe de non-affectation des recettes aux dépenses et contrats administratifs
- English
The principle of non-allocation taxes to expenses, which also applies to local communities, is underlined when ir is practically applied to an administrative contract being signed between several councils.
- français
Le principe de non-affectation des recettes aux dépenses, qui s'applique également aux collectivités locales, prend tout son sens à I'occasion de son application concrète a un contrat administratif conclu entre plusieurs communes.
