La QPC, le Conseil d'État et la Cour de cassation

• Autores: Agnès Roblot-Troizier
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 40, 2013, págs. 49-61
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La QPC tend à produire des effets paradoxaux au regard des choix fondamentaux opéré par le pouvoir constituant en 2008. Alors que le dispositif de la QPC place les juridictions suprêmes sous le regard du Conseil constitutionnel, il a pourtant pour effet de renforcer le Conseil d'État et la Cour de cassation en tant que juridictions suprêmes. Parallèlement, bien que la réforme de 2008 ait écarté l'option d'un contrôle diffus de constitutionnalité des lois, en confiant au seul Conseil constitutionnel le pouvoir d'abroger la loi inconstitutionnelle, il est possible d'affirmer aujourd'hui que ce Conseil est un juge constitutionnel d'exception tandis que Conseil d'État et Cour de cassation sont devenus juges constitutionnels de droit commun.