Les impôts affectés : quelle légitimité ?

• Autores: Jean-Raphaël Pellas
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 123, 2013, págs. 115-134
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Catégorie fonctionnelle, les impôts affectés sont devenus l'expression d'une pathologie extra-budgétaire. Il importe de s'interroger sur la pertinence et partant de mieux encadrer, l'affectation d'impôts à des institutions non territoriales, certes chargées d'une mission de service public mais néanmoins attributaires d'un pouvoir fiscal.