La gratuité et le droit des affairs

• Autores: Benoît Lecourt
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2012, págs. 455-474
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La notion de gratuité revêt une spécificité dans le monde des affaires car elle s'inscrit dans une politique d'enrichissement, l'intérêt du commerçant étant immédiat ou différé. Cet intérêt, qui caractérise la gratuité commerciale, en détermine le régime. Dès lors, il convient de distinguer les impacts de la gratuité pour l'entreprise et les impacts de celle-ci pour les tiers. Dans le cadre de la gestion de l'entreprise, c'est précisément l'existence d'un intérêt pour cette dernière qui légitime l'opération réalisée à titre gratuit. En revanche, dans les rapports avec les tiers, la gratuité, étant naturellement teintée d'intérêt, devient suspecte, ce qui justifie qu'elle soit strictement réglementée, que les tiers en soient bénéficiaire ( consommateurs ) ou qu'ils la subissent (concurrents )