Resumen de Réflexions sur le paiement à l'épreuve de la monnaie scripturale

Laetitia Bougerol-Prud d'homme

• Le développement de la monnaie scripturale impose de renouveler la réflexion surla notion de paiement et sa date. Son utilisation implique en effet que la satisfaction du créancier ne peut intervenir que plusieurs heures ou jours après l'exécution par le débiteur de ce qui est attendu de lui. La jurisprudence ne tient compte de ce caractère successif du paiement qu'en matière de chèque. Pourtant la généralisation du raisonnement à tout paiement en monnaie scripturale est souhaitable, de manière à privilégier la date à laquelle le débiteur déclenche un processus irrévocable de paiement, non celle de la réception des fonds par le créancier. Mais, parce qu'il ne peut être ignoré que le paiement suppose par essence la satisfaction du créancier, cet événement doit être érigé en condition suspensive affectant l'effet extinctif des actes d'exécution du débiteur. Une telle analyse permet de préciser le régime des paiements considérés, selon que la condition est défaillante, réputée accomplie ou effectivement réalisée.