L'imposition du patrimoine en France et la notion de justice fiscale

• Autores: Jean-Raphaël Pellas
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 124, 2013, págs. 61-72
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Les pouvoirs publics semblent animés par la volonté de promouvoir une conception de la justice fiscale par la taxation du patrimoine supposée favorable à une redistribution des richesses. Mais celle ci-a favorisé une transmission intra-familiale du patrimoine. À ce titre, l'équité fiscale n'est qu'un moyen pour atteindre cet objectif en personnalisant l'impôt.