L'arrêt Duke of Westminster ou le libre choix de la voie la moins imposée

• Autores: Chantal Jacquier
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 124, 2013, págs. 95-99
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'arrêt britannique Duke of Westminster affirme le droit du contribuable d'organiser ses affaires comme il l'entend afin de réduire le plus possible ses impôts. Cet arrêt, naguère important en droit fiscal au Royaume-Uni, y a maintenant perdu son influence. Ce n'est pas encore le cas au Canada.