Le transfert de propriété solo consensu : principe ou exception ?

• Autores: Véronique Wester-Ouisee
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 2, 2013, págs. 299-313
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Considéré comme une de nos traditions juridiques les plus représentatives, le transfert de propriété solo consensu paraît pourtant être passé du statut de principe à celui d'exception. Quel que soit le domaine considéré, vente d'immeuble, vente de meuble corporel, cession de brevet, de valeurs mobilières� le transfert de propriété ne coïncide plus avec l'échange des consentements, et n'intervient qu'au moment de la livraison, voire du paiement : le vendeur ne se défait pas si facilement de son bien et de son droit de propriété, il lui faut du temps et des certitudes. Nos voisins européens ne s'y sont pas trompés puisque ce principe n'apparaît pas dans leurs systèmes juridiques. En réalité, l'affirmation d'un tel principe ne procède que de méprises et de glissements progressifs d'interprétations.