Le mariage des couples de même sexe et le notaire : une réforme par prétérition et procrastination

• Autores: Jean Hauser
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2013, págs. 24-27
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Il ne saurait être question de se livrer à une discussion sur le principe du projet, discussion déjà très présente dans les médias et ailleurs, ni d'en tirer toutes les conséquences puisqu'aussi bien ce n'est qu'un projet, qui va subir les effets de la procédure parlamentaire, et ce d'autant plus que le pouvoir exécutif semble suggérer lui-même que soient introduits, par amendement, des ajouts considérables qu'il n'a pas voulu prévoir lui-même, et encore moins d'en prédire l'avenir! On prendra donc le projet de loi adopté le 7 novembre 2012 par le Conseil des ministres simplement comme objet d'étude provisoire à la fois par ce qu'il contient et par ce qu'il ne contient pas. On passera sur les dispositions de pure coordination visant à des modifications de vocabulaire inhérentes à la philosophie même du projet.