Un an de droit procédural de la famille

• Autores: Vincent Égéa
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 11, 2013, págs. 8-14
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Au croisement entre droit substantiel de la famille et droit processuel, la chronique de droit procédural de la famille, présente les principales évolutions législatives et jurisprudentielles constatées durant l'année écoulée et qui affectent les contentieux familiaux. Pour la période qui s'étale du mois de septembre 2012 au mois de septembre 2013, des innovations côtoient l'affinement de règles déjà existantes. Les innovations concernent essentiellement la répartition des rôles entre juge aux affaires familiales et notaire dans la liquidation des régimes matrimoniaux. Les affinements se trouvent davantage du côté des modes alternatifs de règlement des conflits, de l'audition de l'enfant et des fameuses "passerelles" en droit du divorce.