Restriction de déplacement des supporters : (II) Une mise en ceuvre délicate

• Autores: Saïd Ould-Yahia
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 137, 2013, págs. 38-41
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI II, a étendu les pouvoirs de police administrative de l'État en matière de sécurité des manifestations sportives. Les deux décisions commentées dans notre précédent numéro illustrent les difficultés à concilier garantie de l'ordre public et respect des libertés individuelles.