Le Règlement 44/2001 et l'arbitrage ?

• Autores: Catherine Kessedjian
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2009, págs. 699-729
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'exception d'arbitrage du Règlement 44/2001 ne doit pas être modifiée dans le cadre de la future révision du Règlement, tant qu'une réflexion d'ensemble des questions posées par le rapport entre une procédure arbitrale et une procédure judiciaire n'a pas été entreprise en prenant en considération, notamment, les effets d'une éventuelle réforme sur l'Europe en tant que � place d'arbitrage �. Ceci est d'autant plus important que la réforme pourrait ne pas se limiter aux espèces � intra-union � et intéresser aussi les relations avec les Etats tiers. Dans ce contexte, il ne revient pas à l'Europe d'agir unilatéralement, sauf si des efforts éventuellement entrepris au sein d'une organisation universelle ne pouvaient aboutir. C'est avec cet objectif en tête que l'article passe en revue les différentes questions posées en pratique.