La renonciation au recours en annulation dans le nouveau droit français de l'arbitrage

• Autores: Julien Burda
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 4, 2013, págs. 653-668
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La réforme du droit français de l'arbitrage introduite par le décret n° 2011- 48 du 13 janvier 2011 a eu notamment pour objectif de renforcer l'autorité des sentences arbitrales rendues en France. Dans cette perspective, le nouvel article 1522 du code de procédure civile offre aux parties la possibilité de renoncer à tout recours en annulation devant les juridictions françaises. Cette innovation, déjà introduite dans d'autres législations en matière d'arbitrage, est extrêmement libérale dans la mesure où seul un accord explicite des parties est exigé. Les effets, en revanche, sont particulièrement importants puisque les parties ne peuvent introduire de recours en annulation. Le décret leur garantit toutefois un recours effectif, en leur réservant la possibilité de faire appel de l'ordonnance qui en accorde l'exequatur dans le cadre d'un nouveau recours ouvert introduit par le décret. Il n'est toutefois pas sûr que cette garantie sera de nature à empêcher certains effets non désirés de l'article 1522, et par la suite, à renforcer l'attractivité du droit français de l'arbitrage.