Délai de l'article 333, alinéa 2, du Code civil prolongé par un point de départ transitoire

• Autores: Marie-Pierre Baudin-Maurin
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 3, 2014, págs. 12-16
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • La Cour de cassation a admis à nouveau, le 6 novembre 2013, la prolongation transitoire du délai quinquennal de contestation d'une filiation, corroborée par la possession d'état depuis la naissance ou la reconnaissance, par le jeu implicite de l'article 2222, alinéa 2, du Code civil. Mais le délai spécial préfix de l'article 333, alinéa 2, ne doit-il pas déroger à cette règle générale en matière prescription?