Actes à consentement strictement personnel et majeur protégé

• Autores: Éric Mallet
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 3, 2014, págs. 17-19
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'article 458 du Code civil, issu de la loi du 5 mars 2007, institue une catégorie d'actes pour lesquels le consentement du majeur protégé est strictement personnel. Pour ces actes, le majeur protégé ne peut être assisté, encore moins représenté. La rédaction de ce texte et l'articulation de celui-ci avec d'autres dispositions du Code civil est parfois délicate.