Plaidoyer pour le rétablissement du changement judiciaire du nom de famille

• Autores: Marie-Laure Cicile-Delfosse
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 6, 2014, págs. 10-14
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les règles de dévolution du nom de famille à l'issue de douze années de réforme visant à insuffler un vent de liberté et d'égalité souffrent, paradoxalement, d'une certaine rigidité, révélant que l'équilibre entre libéralisme et encadrement législatif demeure à repenser. En atteste la disparition de la faculté de solliciter du juge aux affaires familiales le changement du nom initialement attribué à l'enfant. Illogique au regard du maintien de la possibilité laisée au tribunal de se prononcer sur cette question en cas d'établissement judiciaire de la filiation, la règle aboutit à un nom figé, ce qui peut, en certaines situations, apparaître d'une grande sévérité. Sans doute cette solution rigoureuse est-elle tempérée ponctuellement par des décisions assez audacieuses ; pour autant leur caractère très parcellaire ainsi que l'incertitude et la confusion engendrées plaident, plus radicalement, pour le rétablissement de la faculté d'un changement judiciaire du nom.