L' évitement fiscal et la fraude fiscale au Canada

• Autores: Nathalie Goyette
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 83-97
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Il convient de faire la distinction entre évasion fiscale et évitement fiscal au Canada : l'évasion relève du droit criminel et consiste a éluder l'impôt par des procédés illégaux ; l'évitement consiste a obtenir, par une planification fiscale, un résultat qui n'est pas conforme a l'objet de la loi ou qui est abusif. Le texte fait état des moyens développés par le Québec et le Canada, ainsi que des doctrines judiciaires élaborées par les tribunaux au Canada, pour contrer tant l'évasion fiscale que l'évitement fiscal.