Sécurité fiscale et fraude fiscale

• Autores: Olivier Fouquet
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 151-161
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Cet article aborde la dialectique entre sécurité fiscale et prévention de la fraude fiscale en examinant trois questions : les imperfections du système de garantie contre les changements de doctrine, l'instabilité de la loi fiscale, la tentative de réforme de l'abus de droit censurée par le Conseil constitutionnel