La place de la négociation collective en droit constitutionnel
- Autores: Jean-Emmanuel Ray
- Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 45, 2014, págs. 21-33
- Idioma: francés
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Resumen
1982-2014 : en trente ans, les sources du droit du travail français ont été très profondément modifiées. Alors qu'avant 1982, la loi restait la source essentielle sinon unique (générale et impersonnelle, elle permet aussi l'édiction de sanction pénales), la négociation collective a pris une place considérable, qu'il s'agisse des accords nationaux interprofessionnels devenus pré-lois, des accords de branche et surtout des accords d'entreprise, devenus la référence depuis 2004 .
Loin de réfréner les ardeurs du législateur, le Conseil Constitutionnel a au contraire accompagné ce mouvement, qui nous fait rejoindre les droits du travail de nos voisins européens, plus pragmatiques. Mais faut-il aller plus loin, et constitutionnaliser la "négociation légiférante", souvent présentée comme l'heureux "mariage de la démocratie sociale et de la démocratie politique" ? Rien n'est moins sûr.
