Resumen de La concurrence et l'assujettissement des personnes publiques à la TVA
Lorsque les activités des personnes publiques sont en concurrence avec le secteur privé elles sont assujetties à la TVA. La concurrence ne doit pas être faussée. Le principe a été posé par le législateur, le juge notamment communautaire en a précisé le contenu et la doctrine administrative I'a complété.
