Impositions, cotisations, Constitution

• Autores: Jean Pierre Camby
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 128, 2014, págs. 227-237
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En matière fiscale, lajurisprudence confirme désormais une approche classique du principe d'égalité et une logique redistributive qui impose a la fois le caractère progressif et non confiscatoire de l' impôt sur le revenu ou sur le patrimoine. Cette logique n'est pas transposée par le Conseil constitutionnel aux cotisations sociales, qui, ouvrant un droit conditionnel au bénéfice de prestations, ne sont pas des impositions de toutes natures. Cette distinction est désormais totalement établie dans ses conséquences en matière de principe d'égalité.