Le refus de prestation compensatoire: panorama de jurisprudence

• Autores: Guillaume Kessler
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2015, págs. 8-29
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'analyse des bases de données JurisData montre que le refus de prestation compensatoire, qui devrait être purement objectif, est en fait parfois lié à des considérations subjectives. Le recours à la notion de circonstances particulières de la rupture, visé par le troisième alinéa de l'article 270 du Code civil, ainsi que la marge d'appréciation dont les juges disposent quant à l'appréciation du montant des dommages et intérêts conduit ainsi à maintenir une sorte de subjectivité résiduelle de la prestation qui met en lumière les limites de la conception voulue par le législateur.