Resumen de Des instruments budgétaires différenciés selon les collectivités territoriales
- English
The distinctions between the budgetary instruments used by local authorities are only timidly addressed in the related texts, and only applied in relation to the presentation of local budgets. The benefit of such distinction remains unclear on account of certain clearly identifiable risks,but there is nothing to prevent us from considering and identifying the principles that would govern it.
- français
La différenciation des instruments budgétaires des collectivités territoriales est timidement consacrée par les textes et seulement pratiquée s'agissant de la présentation des budgets locaux. L'intérêt d'une différenciation reste nuancé en raison de certains risques qui peuvent être clairement identifiés. Rien n'interdit cependant de l'envisager et d'entrevoir les príncipes présidant à une telle entreprise
