Resumen de Eurocompatibilité du droit privé suisse
- English
Given the clase economic relationship between Switzerland and the member !¡tates of the European Union, the Swiss governments have practised namely since 1993 a partial cooperation based on more than 100 treaties relating to special scopes of application and providing far different levels of integration. This approach which shall over al! grant Swiss enterprises the free access to the common market of the Euro pean Economic Area has great impact on Swiss private law. The present article describes the mechanisms which align Swiss private law with the law of the EU. This so called eurocompatibility of Swiss private law is to be seen in the legislation and the application process either on a compulsory or a voluntary basis. One can observe a complex and varied phenomenon showing a parallelism, an interference, a hierarchy anda mixture of different norms. The present situation is complex and vague. This makes it interesting far scholars, but practitioners suffer .from legal complexity and uncertainty.
- français
En raison de l 'interdépendance économique entre la Suisse et les pays membres de l'Union européenne, les gouvemements suisses ont pratiqué notamment depuis 1993 une coopération partielle fondée sur plus de 100 accords portant sur des domaines bien définis et prévoyant une intégration plus ou moins intensive. Cette approche, qui doit notamment garantir aux entreprises suisses l'acces au marché intérieur de l'Espace économique européen, a de nombreuses conséquences sur le droit privé suisse. Cet article décrit les mécanismes de ce qu'on appelle l'eurocompatibilité du droit privé suisse qui est réalisée dans la législation et dans l'application du droit, soit de maniere obligatoire, soit de maniere autonome. Il s'agit d'un phénomene complexe et varié, caractérisé par un parallélisme, une interférence, une hiérarchie et un pele-mele de regles. La situation actuelle est intéressante pour les chercheurs et les avocats, mais peu satisfaisante pour les parties privées concemées, qui souffrent de cette complexité et de l'insécurité juridique qu'elle provoque.
