L'influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en oeuvre de l'article 9 du code civil

• Autores: Sophie Canas
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 48, 2015, págs. 47-58
• Idioma: francés
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  • La fondamentalisation du droit au respect de la vie privée a profondément modifié la mise en oeuvre de l'article 9 du code civil. Sous l'influence conjuguée des jurisprudences constitutionnelle et européenne, le juge judiciaire a en effet été amené, d'une part, à consacrer progressivement une conception élargie de la notion de vie privée, d'autre part, à rechercher un équilibre, au travers d'une mise en balance des intérêts en présence, lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec d'autres droits d'égale valeur.