Resumen de Le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales
- English
French highest administrative court (<< Conseil d'État ») made ir easier to fije petitions challenging administrative guidelines before courts. In 2002, the Conseil d'État ruled that ir is admissible to challenge guidelines even when they are merely a reiteration of tax law legal provisions, by invoking that those legal provisions should be regarded as contrary to higher rules of law, like EU law or Constitution. This possibility to challenge the conformity of legal provisions to higher rules of law increased the interest to introduce petition against administrative guidelines.
- français
Le recours pour exces de pouvoir contre les instructions de l' administration fiscale a été facilité par une large acceptation, des possibilités d'utilisation de cette procédure par le Conseil d'Etat.
La faculté désormais reconnue par la jurisprudence depuis 2002 de contester les instructions qui se boment a réitérer la loi en faisant valoir la non-conformité de la loi aux norrnes supérieures (droit de I'UE et Constitution notarnment) a conduit a accroítre sensiblement l'intérét de cette voie de recours.
