Resumen de L'abus de droit et la sécurité juridique
- English
The dialectic on the abuse of right and legal certainty has led the courts, in the name of fiscal security, to better limit the scope of abuse of right, while the legislator has conversely sought to extend it.
- français
La dialectique de l' abus de droit et de la sécurité juridique a conduit le juge, au nom de la sécurité fiscale, a mieux encadrer le champ de l' abus de droit, tandis que le législateur a cherché au contraire a l'étendre.
