La dissolution des associations de supporters

• Autores: Jean Morange
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 160, 2016, págs. 37-41
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Despuis 2006, les groupements de supporters peuvent être dissous par décret du Premier ministre. La justification de cette procédure de dissolution administrative spécifique est la lutte contre le houliganisme et un nouveau type de violences commises à l'occasion de manifestations sportives. La portée de la dissolution est encadrée par le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d'État. Cette garantie est essentielle car certaines mesures prévues par le code du sport, peut-être nécessaires, sont potentiellement dangereuses.