Les cas de non-retour par suite d'un déplacement illicite de mineurs dans un cadre international

• François Boulanger ^[1]
  1. [1] Université Paris VIII
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 11, 2015, págs. 22-26
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Un des problèmes contemporains les plus aigus de la protection des enfants tient, par suite de différences entre couples quant à la nationalité, à l'enlèvement ou non-retour "sauvage" commis par l'un deux. S'il est vrai que plusieurs textes - avant tout la Conventio de La Hay de 1980 - connaissent une procédure de retour quasi automatique, elle comporte des exceptions. Celles-ci vont en s'élargissant avec la Convention des droits de l'enfant de 1990 et le concept d'intérêt supérieur qui le placent au centre des solutions possibles.