La difficile conciliation entre politique de concurrence et politique industrielle: le soutien aux énergies renouvelables

• Autores: Patrice Bougette, Christophe Charlier
• Localización: Revue économique, ISSN 0035-2764, Vol. 67, Nº. Extra 0-1, 2016 (Ejemplar dedicado a: Nouveaux regards en économie et politique de la concurrence), págs. 185-199
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    The difficult conciliation between competition and industrial policies : supporting renewable energy In April 2014 the European Commission revised its guidelines on state aid for environmental protection and energy. In this article, we show to what extend the more economic approach used can contribute to assess the effects of such public support. The publication of new guidelines provides a general framework for state aid control which have however been marred by a series of competition cases, resulting in some legal uncertainty.

  • français

    En avril 2014, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices sur les aides d’État en matière de soutien aux énergies renouvelables et de protection de l’environnement. Dans cet article, nous montrons dans quelle mesure l’approche plus économique de l’évaluation des aides qui y est proposée peut contribuer à l’appréciation des aides publiques. La publication des nouvelles lignes fixe un cadre général quant à la procédure de contrôle des aides, qui a été cependant troublé par une série d’affaires qui ont pu être interprétées comme une source d’insécurité juridique.