Le concubin survivant, privé de droits patrimoniaux

• Autores: Sonia Ben Hadj Yahia
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 4, 2016, págs. 14-17
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Jus es facto oritur. Si le droit peut naître du fait, si le droit peut reculer devant le fait, le droit détient aussi la force d’ignorer une situation de fait. La décision de la cour d’appel de Toulouse, en date du 15 décembre 2015, en est une parfaite illustration. « L’existence d’un concubinage stable est sans conséquences juridique », affirmet-elle.