The Canada-China FIPPA: Its Uniqueness and Non-Reciprocity

• Gus Van Harten ^[1]
  1. [1] York University (Canadá)

     York University (Canadá)

     Canadá

     
• Localización: The Canadian Yearbook of International Law, ISSN 0069-0058, Vol. 51, Nº. 51, 2013, págs. 3-55
• Idioma: inglés
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• Resumen
  • English

    The Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement ( China FIPPA) is novel and, in key respects, non-reciprocal in favour of China. For example, it would provide a general right of market access by Chinese investors to Canada but not by Canadian investors to China; allow wider scope for investment screening by China than by Canada; omit a long-standing Canadian reservation for performance requirements that favour Aboriginal peoples; and dilute Canada's established position on transparency in investor-state arbitration. These and other textual aspects of the China FIPPA are highlighted in comparison to other trade and investment treaties, especially those to which Canada is a party, that provide for investorstate arbitration. The China FIPPA is also examined in the current economic context of investment flows between Canada and China.

    The article responds partIy to claims by Canadian trade officials that the China FIPPA is unremarkable because it simply continues Canada's past foreign investment promotion and protection practice.

  • français

    L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine (APPIE Chine) est un accord novateur et, a plusieurs niveaux, non réciproque - au profit de la Chine. À titre d' exemples, l'APPIE Chine donnerait un droit général d'accès au marché canadien par les investisseurs chinois, mais pas au marché chinois par les investisseurs canadiens; accorderait une plus grande marge de manoeuvre pour le dépistage des investissements à la Chine qu'au Canada; omettrait une réserve canadienne de longue date applicable aux exigences de performance qui favorisent les peuples autochtones; et diluerait la position établie du Canada en matière de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États.L'auteur discute de ces questions, ainsi que d'autres enjeux qui ressortent du texte de l'APPIE Chine, tout en comparant ce texte a celui d'autres traités sur le commerce et les investissements étrangers qui prévoient l'arbitrage entre investisseurs et États, plus particulierèment ceux auxquels le Canada est partie. De surcroit, l'auteur place l' APPIE Chine dans son contexte économique immédiat, soit celui des taux d'investissements actuels entre le Canada et la Chine. L'article se veut une riposte partielle aux prétentions de représentants canadiens en matière de commerce international que l'APPIE Chine n'est pas du tout remarquable mais est plutôt conforme a la pratique bien-établie du Canada en matière de la promotion et la protection des investissements étrangers.