Resumen de La révision de 2012 de l' Accord de l' OMC sur les marchés publics: Son contexte et les dimensions de son champ d' application

Philippe Pelletier

• English

  Government procurement is mainly regulated at the international level by the plurilateral WTO Agreement on Government Procurement (GPA). Following conclusion of a renegotiation of the agreement in 2011 and the entry into force of the revised GPA on 6 April 2014, this WTO instrument is about to take on enhanced significance.

  While the entry into force of the revised GPA brings new momentum to the opening of markets, it do es not mark the end of the process ofliberalization of public procurement. To assist in understanding the ongoing need to negotiate ever greater liberalization of public procurement markets and to fully appreciate the importance of the revised GPA for the global economy, this article begins by briefly describing significant milestones in the historical process of public procurement liberalization and then presents an overview of the main features of the revised GPA. This article then sets out a thorough analysis of the parties' market access commitments under the revised GPA (contained in the Appendix 1 annexes) because, despite some simplification resulting from the GPA renegotiation, this part of the agreement remains highly technieal and complex. This analysis and related observations may provide assistance to decision makers confronted with choices in this area and help identify export opportunities that are likely to be of interest to suppliers of the parties to the GPA and of other WTO members considering accession to the agreement.

• français

  Les marchés publics sont essentiellement régulés ou réglementés, au niveau mondial, par l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de I'OMC (AMP). Cet Accord est aujourd'hui sur le point de prendre un nouvel envol, car les négociations dont il faisait l' objet ont abouti à la fin de l'année 2011 et l'AMP révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014. Bien que l' entrée en vigueur de l'AMP révisé insuffle un élan vigoureux à l' ouverture des marchés, elle ne constitue toutefois pas la fin du processus visant à libéraliser les marchés publics. Afin de comprendre la nécessité de négocier de façon quasi permanente une libéralisation accrue des marchés publics et d'apprécier pleinement l'importance de l'AMP révisé pour l'économie mondiale, cet article décrit succinctement les événements marquants de l'histoire des négociations internationales visant a libéraliser les marchés publics et présente ensuite, d'une facon générale, les principaux éléments du texte de l'AMP révisé. De plus, cet article contient une analyse approfondie des listes d'engagements des Parties a I'AMP révisé (les annexes a l'Appendice 1) car, malgré une certaine simplification résultant de la conclusion des négociations, cette partie de l'AMP révisé demeure particulierèrnent technique et complexe. Ces renseignements et observations connexes pourraient, d'une part, apporter une aide aux décideurs confrontés a des choix dans ce domaine et, d'autre part, aider a identifier les débouchés à l' exportation qui sont susceptibles d'intéresser les fournisseurs des Parties a l'AMP et des autres Membres de l'OMC désirant accéder à I'Accord.