Resumen de Renewable energy and Trade: Interpreting against Fragmentation

Maureen Irish

• English

  Several disputes relating to renewable energy are underway at the Worid Trade Organization (WTO). The Appellate Body has released its first decision on this subject on the feed-in tariff for electricity in the province of Ontario. The disputes raise once again the issue of the relationship between international trade law and environmental protection. Evolving WTO jurisprudence should be able to resolve many of the difficulties, although the crucial problem of the treatrnent of production and processing methods remains obscure after the Canada - Renewable Energy decision. Questions of fundamental theory lie close to the surface of these debates. The recent expansion in the number of international regimes and tribunals highlights the importance of approaches to interpretation in public international law. As countries negotiate new treaties to address the needs of global society, potential conflicts and overlapping provisions are likely to appear. Differences of opinion about reliance on non-WTO treaties in the WTO dispute settlement system illustrate problems that can be anticipated in several fora. To achieve workable solutions for renewable energy disputes and many others, interpretation should prornote the harmonious integration of obligations, in accordance with the intent of the negotiators.

• français

  Plusieurs litiges relatifs à l'énergie renouvelable sont en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Organe d'appel a rendu sa première décision dans ce domaine, sur le tarif de rachat de l'électricité de la province de l'Ontario. Ces litiges soulèvent à nouveau la question de la relation entre le droit commercial international et la protection de l'environnement. Plusieurs tendances dans la jurisprudence récente de l'OMC devraient permettre de résoudre la plupart des difficultés qui se posent, bien que le probleme crucial du traitement des méthodes de production et de transformation demeure obscur suite à la décision Canada - Énergie renouvelable. Des questions théoriques fondamentales sous-tendent ces débats. L'expansion récente du nombre de régimes et de tribunaux internationaux met en évidence l'importance des approches à l'interprétation du droit international public. Au fur et à mesure que les pays négocient d'avantage de traités pour répondre aux besoins de la société internationale, des conflits et des chevauchements entre dispositions sont susceptibles d'apparattre. Les opinions divergentes concernant le recours aux traités non-OMC dans le cadre du règlement des différends a l'OMC illustrent, par ailleurs, les problernes qui pourraient surgir dans d'autres foires. Pour parvenir à des résolutions viables des différends concernant l'énergie renouvelable - et bien d'autres - une approche a l'interprétation qui vise l'intégration harmonieuse de diverses obligations internationales, conformément à l' intention des négociateurs, est à désirer.