Resumen de The Scottish Independence Referendum in an International Context

Jure Vidmar

• English

  There are no universally applicable procedural standards under international law for independence referenda. However, in contemporary comparative practice, a minimum requirement has emerged for clarity of both the winning majority and the referendum question. This article demonstrates that Scotland could become an independent state with the lowest popular support in recent international practice, yet this outcome would not compromise the legitimacy of the vote. Even the referendum question is an exemplar of textual clarity. However, the possibility of a referendum on the United Kingdom's (UK) exit from the European Union (EU) complicates the matter. The author argues that, with independence, Scotland would, prima facie, also exit the EU, unless negotiated otherwise. However, with a potential referendum on the UK's EU membership on the horizon, Scots do not know whether a vote to remain within the UK is also a vote to remain within the EU. Given the complexity and significance of the EU legal order, Scots have a right to know whether, at least in the near future, the alternative to independence is the UK within or outside the EU. Ift he two referenda fall too close to each other, the clarity of the Scottish independence referendum could be unduly compromised

• français

  Il n'existe pas, en droit international, de normes procédurales universellement applicables aux référendums sur I'indépendance. Cependant, la pratique comparative contemporaine révèle une exigence minimale de clarté quant a la majorité gagnante requise ainsi que sur la question référendaire elle-rnême. L'auteur démontre que I'Écosse pourrait devenir un état indépendant avec le plus faible soutien populaire dans la pratique internationale récente, mais que ceci ne remettrait pas en cause la légitimité du vote. Même le texte de la question référendaire écossaise est un modele de clarté. Cependant, la possibilité d'un référendum sur le retrait éventuel du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) complique la situation. L'auteur prétend qu'advenant son indépendance du Royaume- Uni (R-U) , I'Écosse quitterait également l'UE s'il n'en est pas convenu autrement. Mais avec un éventuel référendum sur le retrait du R-U de I'UE a l'horizon, les Écossais ne peuvent savoir si un vote pour demeurer partie du R-U est également un vote pour demeurer partie de I'UE. Étant donné la complexité et l'importance de I'ordre juridique de l'UE, les Écossais ont le droit de savoir si I'alternative à l'indépendance est de demeurer partie du R-U a l'intérieur, ou à l'extérieur, de l'UE. Si les deux référendums sont trop rapprochés l'un de l'autre, la clarté du référendum sur I'indépendance écossaise pourrait étre indúment compromise