L’incidence du déménagement d’un parent sur la résidence de l’enfant: Panorama de jurisprudence : 100 décisions de cours d’appel

• Autores: Catherine Fulon
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 5, 2016, págs. 19-49
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Ce panorama synthétise 100 décisions de cours d’appel, dont les référés, relatives au désaccord parental sur la résidence de l’enfant suite au déménagement de l’un d’eux. Représentatif d’un an de contentieux, du 2 mars 2015 au 1er mars 2016 et de 26 sièges distincts, le tableaur ci-dessous précise :

    - le parent qui a pris l’initiative du déménagement, - la résidence de l’enfant avant et après le déménagement, - les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, - l’incidence du déménagement sur les frais de trajet, - et les principaux critères motivant la décision du juge.