Quelles voies de recours dans le nouveau divorce par consentement mutuel ?

• Autores: Sylvain Thouret
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 7-8, 2016, págs. 22-23
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Alors que le texte relatif au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat, que l’on peut également dénommer divorce par consentement mutuel conventionnel, n’est pas encore adopté, des questions se posent déjà au sujet des recours qui pourront être engagés à l’encontre de la convention de divorce conclue dans ce cadre.