LA GENESE DE LA RÉFORME DU CONSEIL D'ÉTAT

• Autores: Benoit CUVELIER, Marc Joassart, Raphael Born
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 214-234
• Idioma: francés
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• Resumen

  • 1. LES ENJEUX DE LA RÉFORME .214 A. LE MONISME JURIDICTIONNEL . 215 B. LES MÉCANISMES DE CONSOLIDA nON LÉGISLATIVE . 217 C. LA CRÉA TION DE JURIDICnONS ADMINISTRA TIVES SPÉCIALISÉES . 218 n. LES JALONS DE LA RÉFORME . 220 A. LE TEMPS DE LA RÉFLEXION .220 1) Les rapports de la « commission Verbiest » . 220 2) Le memorandum des chefs de corps du Conseil d'État . 222 B. LE TEMPS DES ACCORDS ET DES PROPOSITIONS . 222 1) Les accords institutionnels et de Gouvernement . 223 2) Les propositions de loi sur la réforme du Conseil d'État . 223 C. LE TEMPS DE LA CONCRÉTISATION . 224 1) La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l' organisation du Conseil d 'État . 224 i. La proposition d'avant-projet de loi rédigée par les chefs de corps du Conseil d 'État . 224 ii. L 'avant-projet de loi amendé par la Ministre de l'Intérieur . 226 iii. L 'avant-projet de loi négocié et déposé par la Ministre de l'Intérieur . 227 iv. L 'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État du 11juin 2013 et lafinalisation de lafuture loi du 20janvier 2014 . 229 2) La révision de l'article 144 de la Constitution et la loi du 6janvier 2014 sur « 1'indemnité réparatrice » .230 3) Les autres initiatives législatives . 232 D. LE TEMPS DE L'EXÉCUTION . 232