L'EXTENSION DE LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL D'ÉTAT ET LA MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS

• Autores: Michel DELNOY, Alexandre PIRSON
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 235-250
• Idioma: francés
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• Resumen

  • INTRODUCTION 236 1. L'EXTENSION DE LA COMPÉTENCE RATIONE MATERlAE DU CONSEIL D'ÉTAT 236 A. LA SITUA TION AVANT LA RÉFORME 236 B. LA RÉFORME DE 2014 ET LES ACTES RELEVANT DÉSORMAlS DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ÉTAT 238 C. L'OPPORTUNITÉ DE LA MÉTHODE DE DÉFlNlTlON RETENUE PAR LE LÉGISLATEUR 242 D. LES ACTES QUI DEMEURENT EXCLUS DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ÉTAT 243 E. CONCLUSIONS SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA RÉFORME : VERS UNE COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ÉTAT POUR CONNAITRE DE TOUS LES ACTES DE NATURE ADMlNISTRATIVE ? 245 n LA MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS EN CAS DE NOTIFICATION INSUFFISANTE D'UN ACTE A PORTÉE INDIVIDUELLE 245 A. LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 ET SA JUSTIFICATION AU REGARD DU DROIT PRÉEXISTANT 245 B. L'OBJET DE LA MODIFICATION 247 C. LA NÉCESSITÉ ET LES APPORTS DE LA MODIFICA TION 249 D. LEs DIFFICULTÉS NON RÉSOLUES PAR LA MODIFICATION 249 III. L'APPLICATION DE CES MODIFICATIONS DANS LE TEMPS 250 CONCLUSIONS 250