LE POUVOIR D'INJOCTION AVEC ASTREINTE

• Autores: Nathalie VA DAMME
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 260-273
• Idioma: francés
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• Resumen

  • INTRODUCTION ..261 I. LE TEMPS DEU L'UDACE - L'ARRET ZOETE ET SES SUITE TENTATIVES DU CONSEIL D'ÉTAT DE VOLER DE SES PROPRES AILES.. 261 A. L ARRET 'ZOETE: L'AFFIRMATION DE PRINClPE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT DE SON POUVOIR D'INJONCTION ET D'ASTREINTE..... 261 B. LEs QUESTIONS ESSENTIELLES SOULEVÉES PAR LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT.62 1) Enfaisant injonction a l'autorité administrative, ce qui est un préalable oblige au prononcé de I'astreinte, le Conseil d'Etat ne viole-t-il pas le príncipe de séparation des pouvoirs ? 262 2) En imposant une astreinte, le Conseil d'État ne statue-t-il pas sur un litige de droit civil que 1'article 144 de la Constitution réserve aux cours et tribunaux ?... 263 3) L 'arrét d'annulation peut-il emporter une condamnation principale au sens de I'article l" de la loi uniforme, condition sine qua non pour qu 'il puisse etre assorti d'une astreinte ?... 264 C. LE TEMPS DU CADRAGE - LA LOI DU 17 OCTOBRE 1990 - LA NÉCESSAIRE INTERVENTION LÉGISLATIVE 264 1) Le champ d'application des dispositions... 265 2) L 'absence de pouvoir d'injonction expresse 265 3) Le débiteur de 1'astreinte 265 4) Le bénéficiaire de 1'astreinte 266 5) La renonciation au bénéjice de l'immunité d'exécution... 266 6) Les modalités de jixation de L'astreinte 267 7) La procédure pour obtenir la condamnation a une astreinte....267 D. LE TEMPS DE LA PACIFICATION - LE RAPPORT SEREIN DES DIFFÉRENTS POUVOIRS 267 E. LE TEMPS DE LA RÉFORME.. 268 1) Le pouvoir d'« explication »......... 268 2) Le pouvoir d'injonction et de substitution 269 3) Le pouvoir de prononcer une astreinte...... 272 i. Le champ d 'application... 272 ii. Le bénéficiaire de l'astreinte...... 272 ii. Les modalités defixation de {'astreinte..... 272 iv. La procédure pour obten ir la condamnation a une astreinte 273 CONCLUSIONS 273