LA RÉFORME DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF : UNE RÉFORME «QUALITATIVE» ?

• Autores: Bruno LOMBAERT, Mathieu TROMAS
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 304-325
• Idioma: francés
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• Resumen

  • 1. QUESTIONS DE PROCÉDURE : MODES D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE SUSPENSION OU DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOlRES, ET ARTICULATION DE LA PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ AVEC LA PROCÉDURE AU FOND 306 A. LES MODES D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE SUSPENSION (OU DE MESURES PROVISOlRES). 306 1) Les modes d'introduction sous l'empire de 1'ancienne législation 306 2) Possibilité nouvelle d'introduire une demande de suspension ou de mesures provisoires ti tout moment si 1'urgence le justifie... 306 3) Les autres modes d 'introduction d 'une demande de suspension ou de mesures provisoires sous l'empire de la nouvelle version de 1'article 17 des lois coordonnées..... 307 B. L' ARTICULATION DES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ ET AU FOND 308 1) Articulation de la procédure en annulation ordinaire et de la procédure en référé... 308 2) Les débats succincts 311 II. LES CONDITIONS DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF, EN PARTICULIER L'URGENCE 312 A. LES CONDITIONS DU RÉFÉRÉ ADMINISTRA TlF ORDINAIRE .

    B. LES CONDITIONS DU RÉFÉRÉ ADMINISTRA TIF D'EXTREME URGENCE .

    C. ANALYSE CRITIQUE DE LA NOUVELLE CONDITION D'URGENCE .

    1) La notion de préjudice subsiste-t-elle dans la procédure en référé ? .

    2) L 'urgence ti statuer (ou le préjudice ti prévenir) pourrait-elle étre la seule impuissance de la procédure d'annulation ti régler le litige en temps utile ? .

    3) Certaines mesures impliquent-elles, par elles-mémes, que les recours dirigés contre e11es dooiivent eAtre trai•ters en \/. extreAm.\ e/ urgence ? .

    4) La condition de la diligence ti saisir le Conseil d 'État est-elle . di . r toujours une con ition speclifilque au re;j1e,r' e i d 'Aextreme urgence ? .

    5) La condition du péril imminent est-elle toujours une condition spécifique au référé d 'extréme urgence ? De maniére plus générale, quel est encore le rále du référé ordinaire suite ti la réforme de 2014 ? .

    III. LA BALANCE DES INTÉRETS .....321 IV. QUELQUES INCERTITUDES ET NOUVEAUTÉS DIVERSES .

    A. LEs MESURES PROVlSOIRES PEUVENT-ELLES AVOIR POUR OBJET DES DROlTS CIVILS ? .322 B. LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC ET LES MOYENS NOUVEAUX .322 C. ENVOl D'UNE REQUETE PAR TÉLÉCOPIEUR EN CAS D'EXTREME URGENCE .323 D. ApPLICATION DE L' ARTICLE 3QUATER DU REGLEMENT GÉNÉRAL DE PROCÉDURE AUX DEMA DES DE MESURES PROVISOlRES .323 V. L'ENTRÉE EN VIGUEUR .323 CONCLUSION ...324