L’apport au droit de la biomédecine de la loi Santé du 26 janvier 2016

• Autores: Aude Mirkovic
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 10, 2016, págs. 34-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La loi nº 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Santé, est un vaste patchwork comportant, éparses, quelques pièces intéressant les questions de bioéthique. Il s’agit essentiellement du prélèvement d’organes post mortem, de la recherche sur l’embryon, de l’interruption de grossesse et de l’accès à la contraception d’urgence. Cette seule énumération suffit pour entrevoir un texte fourrr-tout et indigeste au sein duquel il est bien dommage que ces aspects relevant de la bioéthique aient été inclus.