Faire de la comptabilité générale de l'État un outil utile pour sa gestion

• Raoul Briet ^[1]
  1. [1] Cour des comptes
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 136, 2016 (Ejemplar dedicado a: La comptabilité générale de l' état 10 ans après), págs. 69-72
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Turning the State's general accounting into a management tool
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• Resumen
  • English

    The provisions contained in the Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) of 1 August 2001 included the introduction of general accounts within the French central government's accounting system. In February 2016, the Cour des comptes published a report that assesses the advantages and limitations of this reform, ten years after the organic law became effective.

  • français

    L'obligation pour l'État de tenir une comptabilité générale en droits constatés, inspirée de celle des entreprises, a constitué l'une des principales innovations de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En février 2016, la Cour a publié les résultats d'une enquête qui visait à apprécier les apports et les limites de cette comptabilité, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi organique.