Resumen de Le juge et la nature juridique de la CSG : retour sur quinze années de questionnement
- français
Pendant 15 ans, juge national et juge européen ont mené un véritable dialogue sur la nature juridique de la CSG, créant bien souvent la confusion.
- English
The legal nature of eSG was discussed for more than fifteen years by {he French and European judges, whicb often led to confusion.
