Resumen de Le « renseignement économique obligé »: De l’information contrainte à la transparence
- English
Intelligence gathering is generally seen as the practice of actively collecting qualified information. However, intelligence is sometimes obtained passively, from the recipient’s point of view, in the sense that legitimate holders of information may come under an obligation to disclose it, in other words to hand over relevant knowledge they may have. The right to hold knowledge is then paralleled by an obligation to disclose it, which can be highly intrusive for information holders who are forced to hand it over against their will whenever required to do so by law : to tax authorities, auditors, legal authorities, competition and market authorities, etc. The recipient, in return has an obligation to keep the information confidential. This guarantee is in a sense the result of confidentiality in the disclosure of secrets.
- français
Le renseignement est communément appréhendé comme étant une pratique active de collecte de l’information qualifiée. Il se peut cependant que le renseignement s’obtienne de manière passive pour son destinataire, dans la mesure où le titulaire légitime de l’information se voit investi d’une obligation de renseigner, c’est-à-dire de se défaire de ses connaissances pertinentes. Ainsi, à côté du droit de savoir, il existe une obligation de révéler, parfois largement intrusive pour son détenteur qui se trouve à devoir s’en défaire malgré lui. Il doit donc s’en déposséder toutes les fois que la demande lui est légalement soumise : administration fiscale, commissaire aux comptes, autorité judiciaire, autorité de la concurrence, fisc, etc. La contrepartie du destinataire de l’information est à charge pour lui de la conserver secrète. Cette garantie est en quelque sorte la résultante de la confidence du secret dévoilé.
