Le divorce par consentement mutuel sans juge : propos liminaires

• Autores: Jean-René Binet
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2017, págs. 12-13
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle » introduit, dans le Code civil, un nouveau cas de divorce, par consentement mutuel et sans juge. Le nouvel article 229 qui en résulte prévoit, dans son alinéa 1er, que « les époux peuvent consentit mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».